Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Yona System (ci-après "le Vendeur") et tout professionnel ou particulier (ci-après "le Client") souhaitant acquérir les produits et services proposés par le Vendeur, à savoir : logiciel d'encaissement, matériel de caisse, formation et support technique.

Article 2 – Identification du Vendeur

Yona System
Chemin des Sports 10
1203 Genève — Suisse

Email : contact@yona-system.ch
Téléphone : +41 22 519 74 60
Numéro IDE : en cours d'obtention
TVA : non assujettie

Article 3 – Acceptation des Conditions

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande.

Article 4 – Produits et Services

Le Vendeur propose les produits et services suivants :

• Licence d'utilisation du logiciel d'encaissement Yona System
• Vente de matériel de caisse (terminaux, imprimantes, lecteurs)
• Installation et mise en service
• Formation du personnel
• Support technique et maintenance
• Mises à jour du logiciel

Les produits et services sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques sans préavis.

Article 5 – Commandes

Les commandes peuvent être passées :

• Par téléphone
• Par email
• Via le formulaire de contact du site
• En rendez-vous direct

Toute commande fait l'objet d'un devis détaillé. La commande n'est définitive qu'après signature du devis et versement de l'acompte le cas échéant.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués :

• En francs suisses (CHF) pour les clients en Suisse
• En euros (€) pour les clients en France
• Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC)

Les prix peuvent être révisés à tout moment mais la marchandise sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs incluent ou n'incluent pas (selon l'offre choisie) :

• La licence logicielle
• L'installation
• La formation
• Le support technique

Article 7 – Modalités de Paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• Par virement bancaire
• Par carte bancaire
• Par chèque (selon conditions)
• En espèces (dans les limites légales)

Échelonnement du paiement :

• 30% d'acompte à la commande
• 70% avant livraison ou mise en service

Pour les abonnements mensuels : paiement en début de mois par prélèvement automatique ou virement.

Article 8 – Délais de Livraison et d'Installation

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Le Vendeur s'efforce de respecter les délais annoncés mais ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dus à des causes indépendantes de sa volonté.

Délais indicatifs :

• Licence logicielle : immédiate (envoi par email)
• Matériel : 7 à 14 jours ouvrés
• Installation : sur rendez-vous dans les 15 jours suivant la réception du matériel

Article 9 – Livraison

La livraison s'effectue :

• À l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande
• Par transporteur ou remise en main propre selon les cas

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à la réception. Toute anomalie (avarie, produit manquant, colis endommagé) doit être signalée au transporteur ET au Vendeur dans les 48 heures suivant la livraison.

Article 10 – Droit de Rétractation

Pour les clients professionnels (B2B) : Les contrats passés entre professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation en droit suisse. L'engagement est ferme dès acceptation du devis.

Pour les clients particuliers (B2C) : Le droit suisse (Code des Obligations) ne prévoit pas de délai de rétractation général pour les achats à distance. Toutefois, Yona System accorde à titre commercial un délai de 7 jours dès la livraison pour les produits physiques, à l'exclusion des licences logicielles activées.

Article 11 – Garantie

Garantie légale : Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Garantie commerciale :

• Matériel : garantie fabricant de 1 à 3 ans selon les produits
• Logiciel : mises à jour incluses pendant la durée de l'abonnement
• Support technique : inclus selon formule choisie

La garantie ne couvre pas :

• L'usure normale
• Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation
• Les modifications non autorisées du logiciel, de son code source ou de sa base de données
• Toute manipulation, altération ou tentative d'accès non autorisé au code du logiciel ou à la base de données
• Les dommages causés par le Client ou par un tiers intervenant sans autorisation du Vendeur
• Les dysfonctionnements résultant de l'utilisation de versions modifiées ou piratées du logiciel

Article 12 – Licence Logicielle

Le Client acquiert une licence d'utilisation non exclusive et non cessible du logiciel Yona System. Cette licence autorise :

• L'installation sur le nombre de postes convenu
• L'utilisation dans le cadre de l'activité professionnelle du Client
• Les mises à jour incluses durant la période d'abonnement

Il est strictement interdit de :

• Copier, modifier ou distribuer le logiciel
• Procéder à de l'ingénierie inverse (reverse engineering)
• Louer ou prêter la licence à un tiers
• Modifier, altérer ou tenter d'accéder au code source du logiciel
• Manipuler, modifier ou accéder directement à la base de données du logiciel en dehors des interfaces prévues
• Désactiver ou contourner les mécanismes de sécurité du logiciel

Article 13 – Support et Maintenance

Le support technique est disponible selon les modalités suivantes :

• Email : réponse sous 24h ouvrées
• Téléphone : du lundi au vendredi, 8h–12h et 13h–18h30
• Intervention sur site : selon devis spécifique

Les mises à jour du logiciel sont automatiques et incluses dans l'abonnement.

Article 14 – Protection des Données

Conformément à la nouvelle Loi fédérale sur la Protection des Données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant.

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

• La gestion des commandes
• La facturation
• Le support technique
• Les communications commerciales (avec consentement)

Pour exercer ces droits, contacter : contact@yona-system.ch

Article 15 – Résiliation

Pour les abonnements :

• Engagement minimum : 12 mois
• Résiliation : préavis de 1 mois avant échéance par lettre recommandée ou email
• Après résiliation, le Client dispose de 3 mois pour exporter et clôturer ses données. Passé ce délai, les données de caisse seront définitivement supprimées.

En cas de manquement grave aux obligations, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le service sans préavis.

Article 16 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects résultant de l'utilisation du logiciel
• De la perte de données (sauvegardes à la charge du Client)
• Des interruptions de service indépendantes de sa volonté
• De l'incompatibilité avec du matériel non fourni par le Vendeur
• De toute manipulation, modification ou altération du code source du logiciel par le Client ou un tiers
• De toute tentative d'accès, de modification ou de manipulation de la base de données du logiciel
• Des dysfonctionnements, pertes de données ou problèmes de sécurité résultant d'une intervention non autorisée sur le logiciel ou sa base de données
• Des conséquences de l'utilisation de modules, plugins ou extensions non fournis ou validés par le Vendeur

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé par le Client.

Article 17 – Force Majeure

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 119 du Code des Obligations suisse (CO).

Article 18 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du logiciel Yona System (code, interface, documentation) sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.

Article 19 – Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, notamment au Code des Obligations (CO). En cas de litige, les tribunaux du canton de Genève seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables au domicile du Client.

Article 20 – Règlement Amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le Client peut contacter le Vendeur par email à contact@yona-system.ch. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, les parties pourront saisir les tribunaux compétents.

Article 21 – Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Article 22 – Langue

En cas de contradiction entre une version traduite et la version française, seule la version française fera foi.